La circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N) a ouvert une nouvelle voie pour l'acquisition de la nationalité française aux personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens ayant le statut civil de droit local.
Voici les conditions requises pour bénéficier de cette possibilité de réintégration dans la nationalité française :
Lieu de naissance
Le demandeur doit être né en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d'outre-mer resté sous souveraineté française avant le 1er janvier 1963.
Il est essentiel de noter que les personnes nées en Algérie ne sont pas éligibles sous cette circulaire. Un acte de naissance récent (moins de trois mois) établi par la mairie du département de naissance en France doit être présenté.
Âge au 1er janvier 1963
Le candidat doit avoir été mineur au 1er janvier 1963, ce qui signifie qu'il n'avait pas la capacité juridique de faire une déclaration de nationalité durant le processus d'indépendance de l'Algérie.
La preuve de l'âge est apportée par l'acte de naissance.
Origine des parents
Les parents du demandeur doivent être nés en Algérie et n'avaient pas opté pour la nationalité française avant le 22 mars 1963.
Les parents étaient donc détenteurs du statut civil de droit local et n'ont pas conservé la nationalité française après l'indépendance.
Pour cela, il faudra fournir leurs actes de naissance, le livret de famille et des justificatifs d'identité.
Résidence Principale en France
Au moment de la demande, le candidat doit résider principalement en France.
Il ne peut pas introduire sa demande s'il réside actuellement en Algérie ou dans un autre pays.
Des justificatifs de domicile récents sont nécessaires pour prouver la résidence en France, et une enquête peut être menée pour vérifier cette condition.
Attention aux justificatifs de résidence
Il est impératif de disposer d'un titre de séjour valide, délivré par une préfecture française, pour prouver la résidence en France.
Un simple visa ne constitue pas un document de résidence et ne permet donc pas de déposer une demande de réintégration.
En cas de résidence chez un proche, une attestation d'hébergement accompagnée de justificatifs de domicile du proche est requise.
Procédure de demande
Les demandeurs éligibles doivent suivre la procédure légale pour réintégrer la nationalité française, ce qui implique le dépôt d'une demande formelle auprès des autorités compétentes accompagnée de tous les documents nécessaires pour prouver leur éligibilité selon les critères établis par la circulaire.
Cette circulaire offre donc une opportunité précieuse pour les personnes répondant à ces critères spécifiques de récupérer la nationalité française perdue à la suite de l'indépendance de l'Algérie.
