Politique de protection des données personnelles

1. Contexte et cadre juridique: Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous présentons les modalités de respect de cette réglementation, conformément à la demande de cette réglementation. En effet,  SOS FRANCE gère bien des données personnelles dans le cadre de son activité. Cette activité est principalement la mise en relation avec des avocats spécialisés en droit des étrangers.

‍2. Les éléments relatifs à notre application de la réglementation:
‍Les éléments relatifs à la gestion des données personnelles, conformément à la réglementation sont les suivants :
- Les coordonnées du responsable des traitements : SOS FRANCE
- Recueillir des besoins de nos clients par téléphone.Accompagner nos clients pour mettre en place un rdv avec nos experts.Monter le dossier client que l’on envoie à la préfecture.
- Nos contrats sont accompagnées de nos conditions générales de vente et des règles de confidentialité que le client doit accepterMettre en place le rendez vous avec l’expert administratif.Réaliser des enquêtes de satisfaction un ou deux mois après l’utilisation de nos services.
- Origine des données : Fiche RDV transmise par des partenaires (aucune information sur le client n’est conservée par le partenaire)
- RDV téléphonique fait avec les clients par téléphone pour affiner leurs besoinsConversation téléphonique.
- La typologie des données traitées par ces opérations :
- Données d’identification : Nom, Prénom du responsable, téléphone, Email.
- Pour les personnes qui sont intéressés par nos services : Adresse, date de naissance, Numéro de sécurité sociale, Fiche de paye et fonction, type de demande.Données financières : Fiche de paye des stagiaires exigées par certains OPCO.
- Ces données ne sont pas conservées par SOS FRANCE. Les destinataires de ces données : SOS FRANCE, les personnes ou organismes les plus à même de répondre aux besoins du client et les avocats pour le suivis du dossier.La durée de conservation des données à caractère personnel : 5 ans
- Les autres droits de la personne : La réglementation demande que les personnes soient informées de leurs droits, ce qui est l’objet principal de ce texte (explication au-dessus et qui suit)

‍3. Principes généraux de collecte et traitement des données personnellesSOS FRANCE met tout en œuvre pour respecter la réglementation lors de la collecte et traitement des données personnelles aussi bien en interne, qu’en externe, avec nos partenaires et aussi bien au niveau informatique qu’organisationnel (protection des serveurs et bases de données informatiques, gestion des procédures internes, gestion des habilitations, information des personnes…)

‍4. Droits des personnesLes clients et contacts disposent d’un droit de demander à SOS FRANCE, le respect de leur droits pour les données les concernant. Il s’agit notamment des droits suivants :Consentement / Suppression du ConsentementDroit d’accèsDroit à la modificationDroit à l’oubliDroit à la limitation des traitementsCes droits sont conditionnés au respect des règles suivantes :La demande émane de la personne elle-même et est :Soit accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jourSoit est envoyée de l’Email indiqué dans la demande d’assistanceLa demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : SOS FRANCE, 40 Rue de Chateaudun, 75009, Paris ou à l’adresse e-mail : management@papiers-francais.com

‍La demande doit expliquer précisément l’objet exact de la demande d’exercice des droits, conformément à la réglementation RGPDConformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant, à une autre personne que vous.Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de SOS FRANCE. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, SOS FRANCE pourra exiger la prise en charge financière de ce coût, par les clients et contacts.Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’en autorise pas la communication.Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.


‍Remarque importante sur le « Consentement »Lorsqu’une personne signe des dossiers Via Docusign ou Via notre CRM (Nom, Prénom, Téléphone, Email), elle donne explicitement son consentement au traitement des données personnelles qu’elle aura communiquées au moment de la signature du dossier.Toute personne a le droit, à n’importe quel moment, de demander le retrait de son consentement sur le traitement de ses données personnelles, conformément à la réglementation.SOS FRANCE s’engage à respecter strictement ce droit dans les plus brefs délais.

‍5. Sous-traitanceSOS FRANCE informe ses clients et contacts qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.De plus, SOS FRANCE se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

‍6. SécuritéSOS FRANCE définit et met en œuvre les mesures techniques de sécurité, physiques ou logiques, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.Parmi ces mesures figurent principalement :Politique de sécurité des systèmes d’informationGestion des identifications et habilitations pour l’accès aux donnéesMesures de sauvegarde et archivageMesures de reprises d’activitéAudits de sécurité

‍7. Violation des données: En cas de violation de données à caractère personnel, SOS FRANCE s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.Si cette violation engendre un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, SOS FRANCE :Avisera les clients et contacts concernésCommuniquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

‍8. DPO – Délégué à la Protection des données: SOS FRANCE a désigné un délégué à la protection des données.Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :Paul SiksikSOS FRANCE40 rue de Chateaudun, 75009, ParisEmail : Papiers-francais.com
‍Tel : 01 76 40 31 82
En cas de nouveau traitement de données à caractère personnel, SOS FRANCE saisira préalablement le délégué à la protection des données.Si les clients et contacts souhaitent obtenir une information particulière ou souhaitent poser une question particulière, il leur sera possible de saisir le délégué à la protection des données qui leur donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.En cas de problème rencontré avec le traitement des données à caractère personnel, les clients et contacts pourront saisir le délégué à la protection des données désigné.

‍9. Registre des traitements et Analyse d’Impact: SOS FRANCE, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par SOS FRANCE, en tant que responsable du traitement.SOS FRANCE s’engage également à préparer une Analyse d’Impact des risques relatifs aux données personnelles.SOS FRANCE s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

‍10. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL: Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :CNIL – Service des plaintes3 Place de Fontenoy – TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX 07