Tout étranger souhaitant travailler en France doit disposer d’une autorisation de travail. Celle-ci peut être intégrée dans un visa, un titre de séjour, ou bien être un document distinct. En règle générale, c’est l’employeur qui est responsable de faire la demande avant l’embauche.
Sans autorisation valable, le salarié travaille en situation irrégulière, ce qui expose l’employeur à des sanctions administratives et financières.
Qu’est-ce qu’une autorisation de travail en France ?
Lorsqu’un étranger souhaite exercer une activité salariée en France, il doit obtenir l’autorisation légale de le faire. Cette exigence repose sur des textes précis du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et s’inscrit dans un cadre administratif strict.
Définition légale et cadre administratif
L’autorisation de travail est un document officiel exigé pour exercer légalement une activité salariée sur le territoire français. Elle peut se présenter sous différentes formes :
- Un visa de long séjour valant titre de séjour
(VLS-TS) autorisant explicitement à travailler,
- Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
portant la mention "salarié", "travailleur temporaire", "passeport talent", etc.,
- Ou encore un document distinct
délivré dans certains cas (notamment pour les mineurs ou les personnes en régularisation).
Ce sont plusieurs acteurs administratifs qui interviennent :
- La DREETS
(Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) vérifie la situation du marché de l’emploi ;
- La préfecture
délivre le titre de séjour et statue sur la régularité de la situation ;
- L’OFII ou l’OFPRA
peuvent être impliqués pour les personnes bénéficiant d’une protection (réfugiés, protection subsidiaire).
Qui a besoin d’une autorisation ?
Une autorisation est exigée pour tout ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne, sauf dans certains cas précis. Sont concernés notamment :
- Les personnes qui ne détiennent pas encore de titre de séjour
- Les étudiants étrangers souhaitant travailler au-delà de la limite autorisée par leur statut
- Les demandeurs d’asile, qui doivent attendre un délai légal avant de pouvoir travailler sous conditions ;
Les personnes en situation irrégulière pouvant prétendre à une régularisation par le travail.
Bon à savoir
Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation de travail ?
Pour obtenir une autorisation de travail en France, certaines conditions strictes doivent être remplies. Ces critères concernent à la fois l’étranger qui souhaite travailler, et l’employeur qui souhaite l’embaucher.
Côté salarié étranger
L’étranger doit justifier d’une situation administrative et professionnelle compatible avec le droit du travail français. Les principales conditions sont :
- Justificatifs d’identité valides (passeport, état civil…).
- Un niveau de qualification ou de diplôme
adapté à l’emploi proposé (parfois exigé selon le métier).
- Une situation régulière
ou un engagement dans une procédure de régularisation (notamment pour les personnes présentes depuis plusieurs années sur le territoire).
Conseil d'expert
Côté employeur
L’entreprise ou l’employeur qui souhaite recruter un travailleur étranger doit aussi remplir des obligations précises, parmi lesquelles :
- Proposer un contrat de travail conforme
(CDI ou CDD selon le cas), avec un salaire au moins équivalent au SMIC ou à la convention collective applicable.
- Fournir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
- Publier l’offre sur France Travail
(anciennement Pôle emploi) pendant au moins 3 semaines pour justifier l'absence de candidat local.
Le non-respect de ces démarches expose l’employeur à des sanctions financières et pénales.
Les métiers en tension : un levier d’acceptation
La liste des métiers en tension permet d’alléger les démarches pour certains postes qui rencontrent des pénuries de main-d'œuvre. Dans ces cas, la demande d’autorisation de travail peut être facilitée.
Parmi ces métiers :
- Aide à domicile,
- BTP (maçons, couvreurs, etc.),
- Restauration,
- Transport (chauffeurs),
- Agriculture.
Bon à savoir
Comment faire la demande d’autorisation de travail ?
La demande d’autorisation de travail doit suivre une procédure administrative précise, généralement initiée par l’employeur, sauf en cas de régularisation à l’initiative du salarié. Voici comment procéder.
Demande en ligne via le portail dédié
Depuis avril 2021, toute demande doit être déposée via le portail en ligne des autorisations de travail (sur ce site). L’accès est réservé à l’employeur, qui doit :
- Créer un compte professionnel sur la plateforme ;
- Remplir le formulaire Cerfa n°15186 (demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger) ;
- Fournir les pièces justificatives : contrat de travail, justificatif d’identité du salarié, preuves de publication de l’offre, attestation URSSAF, etc.
Une fois le dossier complet, il est transmis à la DREETS pour instruction.
Bon à savoir
Délais et traitement de la demande
Les délais de traitement varient selon les situations et les préfectures, mais en moyenne :
- 1 à 2 mois pour une demande standard,
- Jusqu’à 3 mois en cas de contrôle renforcé ou de dossier incomplet.
L’administration peut :
- Accepter la demande : l’étranger recevra un récépissé autorisant à travailler en attendant son titre de séjour.
- Refuser : une notification motivée est transmise à l’employeur et à l’étranger.
Conseil d'expert
Quels titres de séjour donnent droit à travailler en France ?
Tous les étrangers ne disposent pas automatiquement du droit de travailler en France. Seuls certains titres de séjour comportent la mention « autorise son titulaire à travailler ». D’autres nécessitent une demande spécifique ou imposent des limites horaires.
Titres valant autorisation de travail
Certains titres de séjour donnent directement accès au marché du travail, sans formalité supplémentaire
Cas particuliers : étudiants, demandeurs d’asile, saisonniers
Certains statuts autorisent une activité professionnelle limitée.
- Étudiants étrangers :
autorisés à travailler jusqu’à 964 heures par an (soit environ 20h/semaine).
- Demandeurs d’asile :
peuvent travailler 6 mois après la demande, sous conditions, et avec une autorisation.
- Saisonniers :
accès au travail via une carte "saisonnier", limitée à des emplois spécifiques pendant une durée de 6 mois maximum par an.
