L'obtention d'un titre de séjour pour raisons médicales, aussi appelé "titre de séjour pour raison de santé", est une démarche cruciale pour les étrangers en France qui ont besoin de soins médicaux spécialisés ou de longue durée. Ce guide détaille les étapes nécessaires pour naviguer dans ce processus complexe et essentiel.
Étape 1: Dépôt de la Demande
Cadre légal : Selon l'article L.313-11 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger ne pouvant pas effectuer de voyage sans risque pour sa santé ou dont l'état nécessite une prise en charge médicale en France. La demande doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Documents requis :
Certificat médical : Ce document doit être rempli par un médecin agréé par l'OFII ou un médecin hospitalier. Il doit détailler la nature des soins nécessaires et l'impossibilité de les recevoir dans le pays d'origine pour des raisons médicales.
Notice explicative et enveloppe confidentielle : Ces documents permettent de s'assurer que toutes les informations médicales restent confidentielles et sont traitées par le service médical adéquat de l'OFII.
Procédure : Après l'enregistrement de la demande et la réception du dossier, vous devez l'envoyer à l'OFII dans un délai d'un mois. Cette étape est cruciale car toute non-conformité peut retarder ou invalider la demande.
Étape 2: Évaluation Médicale par l'OFII
Cadre légal : L'évaluation de la situation médicale par les médecins de l'OFII est régie par l'article R.313-22 du CESEDA. Le rôle des médecins est d'évaluer si les soins peuvent être effectivement réalisés en France et si les conditions médicales du pays d'origine du demandeur justifient la délivrance d'un titre de séjour.
Les médecins de l'OFII évaluent votre dossier médical. Ils peuvent demander des documents supplémentaires ou convoquer le demandeur pour un examen médical complémentaire. Le consentement du demandeur est nécessaire pour toute demande de documentation supplémentaire.
Processus d'évaluation :
Demande de documents supplémentaires : Si nécessaire, l'OFII peut requérir des documents médicaux additionnels pour mieux comprendre le dossier médical du demandeur. Le consentement du demandeur est obligatoire pour la divulgation de ces informations.
Convocation pour examen médical complémentaire : Cela peut être requis pour évaluer plus précisément l'état de santé du demandeur.
Étape 3: Décision Préfectorale
Cadre légal : La décision finale est prise par le préfet en se basant sur l'avis du collège médical de l'OFII, conformément à l'article R.313-22-1 du CESEDA.
Après réception de l'avis médical du collège de médecins de l'OFII, la préfecture prend la décision finale sur la délivrance du titre de séjour. Pendant l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour est délivré au demandeur.
Récépissé de demande de titre de séjour : En attendant la décision finale, un récépissé est délivré au demandeur, permettant légalement son séjour sur le territoire français durant cette période.
Que Faire en Cas de Refus ?
Si votre demande est refusée, vous avez plusieurs options :
- Référé-Suspension : Cette procédure permet de suspendre l'exécution de la décision si vous jugez celle-ci illégale. Vous devez justifier l'urgence de la suspension, comme en cas d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) active.
- Recours de Plein Contentieux : Si une OQTF est émise avec votre refus, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif. Le délai pour déposer un recours varie selon que l'OQTF permette un départ volontaire ou non.
