Pour tout étranger vivant en France, comprendre ses obligations fiscales est indispensable. La déclaration de revenus est obligatoire dans de nombreux cas, même si vous n’êtes pas encore citoyen français. Ce guide 2025 vous explique comment déclarer vos revenus si vous êtes non-résident, expatrié ou travailleur étranger en France, tout en respectant les conventions fiscales en vigueur.
Faut-il déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?
Beaucoup d’étrangers ignorent qu’ils doivent parfois déclarer leurs revenus en France, même s’ils ne sont pas citoyens français. La règle dépend avant tout de votre résidence fiscale et de la source de vos revenus.
Déclaration obligatoire : qui est concerné ?
Résidents fiscaux en France
Vous êtes considéré comme résident fiscal en France si vous remplissez l’un de ces critères :
- Vous vivez en France plus de 183 jours par an.
- Votre famille (conjoint et enfants) y réside de manière stable.
- Votre emploi principal ou vos revenus principaux y sont localisés.
Dans ce cas, vous devez déclarer tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Les travailleurs frontaliers ou les agents de la fonction publique détachés à l’étranger doivent aussi vérifier leur statut fiscal. Certaines activités internationales peuvent entraîner une double imposition, sauf si une convention fiscale permet de l’éviter.
Bon à savoir
Les cas d’exonération ou d’exception
Convention fiscale internationale
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales qui évitent la double imposition. Ces textes précisent quel pays taxe quel type de revenu, selon la source, la résidence, et la nature de l’activité.
Séjours temporaires ou étudiants
Les étudiants étrangers ou les personnes en séjour temporaire peuvent bénéficier d’une exonération sur certains revenus (bourses, indemnités de stage…). Il faut toutefois remplir des conditions précises, et parfois fournir un formulaire n°2042-NR si vous êtes non-résident.
Comment savoir si vous êtes résident fiscal en France ?
La notion de résidence fiscale est essentielle pour déterminer vos obligations déclaratives. C’est elle qui permet de savoir si vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, ou seulement ceux de source française.
Même sans nationalité française, un étranger peut être considéré comme résident fiscal en France selon plusieurs critères définis par le Code général des impôts.
Les critères de résidence retenus par l’administration
L’administration fiscale retient quatre grands critères pour déterminer la résidence fiscale d’un individu :
- Domicile principal :
Si vous habitez en France plus de 183 jours par an, votre résidence principale est considérée comme étant en France.
Cela s’applique même si vous êtes hébergé par un tiers ou dans un centre d’accueil.
- Activité professionnelle en France :
Si vous exercez une activité professionnelle principale en France (salarié, indépendant, fonctionnaire), vous êtes en principe résident fiscal français. Cela reste valable même si votre contrat est temporaire ou partiel.
- Centre des intérêts économiques :
Si la majorité de vos revenus, investissements, activités professionnelles ou famille se trouve en France, vous êtes également considéré comme résident. C’est souvent le cas pour les personnes qui perçoivent une retraite française ou des revenus locatifs en France.
Double résidence fiscale : que faire en cas de conflit ?
Il est possible que deux pays vous considèrent comme résident fiscal. Dans ce cas, on parle de doubles résidences.
Application des conventions fiscales bilatérales
Pour résoudre ces conflits, les conventions fiscales entre la France et d'autres États définissent des critères de priorité (domicile, intérêts économiques, nationalité…).
Elles permettent de désigner un seul pays compétent pour la taxation de certains revenus.
Arbitrage entre pays
En cas de désaccord entre administrations fiscales, une procédure d’accord amiable peut être engagée.
L’objectif est d’éviter la double imposition ou la double exonération, deux situations à éviter dans un cadre de fiscalité internationale.
Bon à savoir
Quelles sont les étapes pour déclarer ses revenus en France ?
Une fois votre résidence fiscale établie en France, vous devez suivre une procédure claire pour effectuer votre déclaration de revenus. Celle-ci peut se faire en ligne ou sur papier, selon votre situation.
Ouvrir un espace personnel sur impots.gouv.fr
Pour déclarer en ligne, vous devez avoir un numéro fiscal. Il figure sur les courriers des impôts ou peut être demandé via un formulaire dédié.
Si vous n’avez pas encore de numéro fiscal, vous devez :
- Vous rendre au centre des impôts
avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et, si possible, un titre de séjour.
- Remplir une demande d’attribution d’un numéro fiscal.
Une fois votre numéro obtenu, vous pourrez créer un espace particulier sur impots.gouv.fr.
Calendrier de la déclaration des revenus 2025
En 2025, les déclarations en ligne devraient ouvrir à partir de mi-avril, avec des dates limites différentes selon le département.
- Départements 01 à 19 : mi-mai
- Départements 20 à 54 : fin mai
- Départements 55 à 976 : début juin
Un retard de déclaration peut entraîner une majoration de 10 % à 40 %, des intérêts de retard et parfois une amende forfaitaire.
Attention
Remplir correctement sa première déclaration
Le formulaire principal est le n°2042, à compléter avec des annexes selon vos revenus :
- 2042 C : pour les revenus exceptionnels
- 2044 : pour les revenus fonciers
- 2047 : pour les revenus de source étrangère
- 3916 : pour déclarer un compte bancaire à l’étranger
Même si vos revenus proviennent de l’étranger, vous devez les mentionner s’ils entrent dans le cadre des obligations déclaratives françaises. L’application d’une convention fiscale pourra ensuite exonérer ou créditer l’impôt correspondant.
Quels types de revenus doivent être déclarés quand on est étranger en France ?
Lorsque vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger. L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de calculer votre impôt sur le revenu, en tenant compte des conventions fiscales internationales éventuelles.
Revenus perçus en France
Les revenus de source française doivent obligatoirement être mentionnés dans votre déclaration de revenus, notamment :
- Salaires en France, traitements publics ou privés
- Revenus locatifs issus d’un bien immobilier situé en France
- Pensions de retraite françaises
- Revenus d’indépendant ou d’activité libérale ;
- Indemnités (chômage, maladie, allocations…).
Ces revenus sont généralement imposables en France, sauf si vous êtes non-résident et qu’une convention fiscale en dispose autrement.
Revenus perçus à l’étranger
En tant que résident fiscal français, vous devez aussi déclarer vos revenus de source étrangère, même s’ils ont déjà été imposés à l’étranger.
Cela comprend notamment :
- Salaires perçus à l’étranger ;
- Dividendes et intérêts d’un compte bancaire étranger ;
- Revenus locatifs à l’étranger ;
- Pensions de retraite étrangères ;
- Plus-values mobilières ou immobilières à l’étranger.
Revenus exonérés ou bénéficiant d’un crédit d’impôt
Certains revenus étrangers peuvent être exonérés d’impôt en France mais doivent malgré tout être déclarés :
- Pensions étrangères dans le cadre d’accords bilatéraux,
- Dividendes étrangers déjà soumis à une retenue à la source,
- Revenus de location taxés dans le pays source avec convention.
Cela permet à l’administration de vérifier que les prélèvements sociaux ne sont pas dus, ou que le plafonnement des impôts est bien respecté.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?
Omettre de déclarer ses revenus en France, que ce soit volontairement ou par méconnaissance, peut entraîner de graves conséquences fiscales et administratives. Pour un étranger résidant en France, cela peut également nuire à ses démarches de régularisation, de titre de séjour, voire de demande de naturalisation.
Sanctions fiscales et redressements
Le non-respect des obligations fiscales entraîne automatiquement des sanctions financières :
- Majoration de 10 % à 40 % du montant de l’impôt dû ;
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois ;
- Amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1 500 € par compte bancaire à l’étranger non déclaré ;
- Redressement fiscal si l’administration découvre des revenus non déclarés après une enquête fiscale.
Impact sur la régularisation de séjour ou la demande de naturalisation
Les revenus déclarés servent aussi à évaluer la stabilité financière et l’intégration du demandeur. En cas de régularisation par le travail ou de demande de naturalisation, l’administration exige souvent :
- des avis d’imposition récents,
- une situation fiscale à jour,
- une preuve de paiement des impôts.
Un dossier sans déclaration de revenus peut donc être rejeté, même si le reste des pièces est complet.
