Régularisation par le travail : démarches et conditions
La régularisation par le travail est un dispositif permettant aux travailleurs sans-papiers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour salarié ou une carte de séjour travailleur temporaire sous certaines conditions. Cette démarche relève de l’admission exceptionnelle au séjour, qui repose sur l’examen du dossier au cas par cas par la préfecture.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quels documents fournir ? Comment se déroule la procédure de régularisation ? Cet article vous guide dans toutes les démarches à suivre pour obtenir un titre de séjour grâce à une activité professionnelle en France.
Qu’est-ce que la régularisation par le travail ?
La régularisation du séjour par le travail permet à une personne en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour sous réserve de remplir des critères précis. Elle concerne les travailleurs étrangers sans-papiers qui justifient d’une ancienneté de séjour et d’une activité professionnelle en France.
La régularisation se fait sur la base de l’article L435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de circulaires ministérielles, notamment celle du 28 novembre 2012 sur l’admission exceptionnelle au séjour.
Définition et cadre juridique
La régularisation n’est pas un droit automatique, mais une possibilité offerte par l’administration à certains travailleurs sans-papiers remplissant des conditions précises.
Elle permet d’obtenir :
- Une carte de séjour salarié, valable 1 an et renouvelable.
- Une carte de séjour travailleur temporaire, liée à un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
La régularisation est une procédure discrétionnaire. Chaque préfecture applique des critères qui peuvent varier selon les régions et la situation économique.
Les bases légales et circulaires en vigueur
La régularisation par le travail repose principalement sur :
- L’article L435-1 du CESEDA,
qui encadre l’admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs sans-papiers.
- Les circulaires ministérielles,
notamment celle du 28 novembre 2012, qui précise les critères d’ancienneté et de justification d’activité.
- Le rôle des DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
qui interviennent pour valider les contrats de travail et vérifier l’adéquation avec les métiers en tension.
Bon à savoir : Les anciennes circulaires étaient souvent assouplies ou durcies selon les gouvernements successifs. Il est donc essentiel de bien se renseigner auprès des préfectures sur les règles en vigueur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la régularisation ?
La régularisation par le travail repose sur plusieurs critères d’éligibilité stricts. Les préfectures examinent chaque demande au cas par cas en tenant compte de l’ancienneté du séjour, de l’activité professionnelle et du type de contrat de travail.
Critères d’ancienneté sur le territoire
Un travailleur étranger sans-papiers peut demander une admission exceptionnelle au séjour s’il justifie d’une présence en France de manière continue depuis :
- 3 ans minimum avec au moins 24 fiches de paie sur les 3 dernières années.
- 5 ans minimum avec au moins 8 fiches de paie sur les 2 dernières années.
Certaines préfectures appliquent des critères plus stricts et peuvent exiger plus de preuves d’intégration.
Justification d’une activité professionnelle
Pour être régularisé, le demandeur doit prouver qu’il exerce une activité professionnelle stable. Cela se fait par la présentation de documents nécessaires pour la régularisation, tels que :
- Bulletins de salaire (au moins 24 en 3 ans ou 8 en 2 ans selon le cas).
- Contrat de travail signé.
- Attestation de l’employeur confirmant l’activité du travailleur.
- Documents fiscaux prouvant le paiement des impôts en France.
Bon à savoir : Si un travailleur sans-papiers a travaillé dans l’économie solidaire (ménage, bâtiment, restauration…), il doit prouver son activité avec des témoignages, factures ou relevés bancaires.
Rôle de l’employeur et nature du contrat de travail
L’employeur joue un rôle clé dans la procédure de régularisation. Il doit fournir une promesse d’embauche ou un contrat de travail en cours.
Les contrats acceptés sont :
- Un CDI (Contrat à Durée Indéterminée), qui renforce les chances d’acceptation.
- Un CDD, à condition qu’il soit d’une durée suffisante et renouvelable.
- Un contrat dans un métier en tension, qui facilite l’acceptation de la demande.
L’employeur doit respecter les droits des travailleurs étrangers et prouver qu’il a respecté les formalités d’embauche.
Les métiers en tension : un atout pour la régularisation
Les métiers en tension, c’est-à-dire ceux où il existe une pénurie de main-d’œuvre, sont un atout pour la régularisation. Les travailleurs occupant ces postes ont plus de chances d’obtenir un titre de séjour salarié.
Parmi les secteurs concernés :
- Bâtiment et travaux publics.
- Hôtellerie et restauration.
- Aide à domicile et services à la personne.
- Transport et logistique.
Bon à savoir : La liste des métiers en tension est régulièrement mise à jour par les autorités et varie selon les régions.
Comment déposer une demande de régularisation ?
La régularisation par le travail nécessite un dossier solide et doit être déposée selon une procédure stricte. Les documents fournis doivent prouver l’ancienneté de séjour, l’activité professionnelle et l’intégration en France.
Démarches et documents à fournir
Pour être éligible, le travailleur sans-papiers doit constituer un dossier de demande de régularisation comprenant :
- Formulaire cerfa n°15186 rempli et signé.
- Passeport ou document d’identité étranger.
- Justificatifs de présence en France (factures, quittances de loyer, attestations d’hébergement…).
- Bulletins de salaire prouvant l’exercice d’une activité professionnelle.
- Contrat de travail ou promesse d’embauche signé par l’employeur.
- Attestation de paiement des cotisations sociales.
- Justificatifs d’impôts ou d’ouverture d’un compte bancaire.
- Preuve de maîtrise du français (si exigée par la préfecture).
Un dossier incomplet peut entraîner un refus immédiat de la demande.
Où et comment déposer son dossier ?
Le dépôt de dossier en préfecture est la seule voie pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour.
- Prendre rendez-vous auprès de la préfecture du lieu de résidence.
- Vérifier les modalités spécifiques de dépôt (certaines préfectures imposent un envoi par courrier, d’autres un dépôt en personne).
- Se faire accompagner par une association ou un avocat pour s’assurer que le dossier est complet.
Délais et processus d’examen de la demande
Le délai de traitement peut varier selon la préfecture et la complexité du dossier.
- Délai moyen : 3 à 12 mois selon la charge de travail des services préfectoraux.
- En cas d’acceptation, le demandeur reçoit un récépissé, lui permettant de travailler légalement en attendant la délivrance du titre de séjour.
- Si la demande est rejetée, une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) peut-être prononcée.
Pendant l’examen du dossier, il est déconseillé de quitter le territoire français, sous peine de voir la demande annulée.
Quels sont les droits des travailleurs régularisés ?
Une fois la régularisation par le travail acceptée, le bénéficiaire obtient un titre de séjour qui lui ouvre des droits sociaux et professionnels. Ce statut permet une meilleure intégration en France et facilite l’accès à un emploi stable.
Titre de séjour et renouvellement
Les travailleurs régularisés obtiennent l’un des titres suivants :
- Carte de séjour salarié : Valable 1 an, renouvelable si l’emploi est maintenu.
- Carte de séjour travailleur temporaire : Pour les CDD, renouvelable sous conditions.
- Carte de résident de 10 ans : Possible après plusieurs années de séjour régulier et sous certaines conditions d’intégration.
-
Le non-renouvellement du titre dans les délais entraîne une perte des droits et une possible reprise de la situation irrégulière.
Accès aux droits sociaux et protection sociale
Les bénéficiaires d’un titre de séjour ont accès aux mêmes droits que tout travailleur en France :
- Affiliation à la Sécurité sociale et à la couverture maladie universelle (PUMa).
- Accès aux allocations chômage sous réserve d’une période de cotisation.
- Droit à des aides sociales sous conditions de ressources (RSA, aides au logement).
- Protection contre l’exploitation et les abus grâce aux garanties du droit du travail.
Accès au marché du travail et à la formation professionnelle
La régularisation permet d’accéder :
- À tout emploi salarié, sans restriction de secteur d’activité.
- À la formation professionnelle, pour améliorer les compétences et évoluer professionnellement.
- Aux dispositifs d’insertion professionnelle, comme la reconnaissance des diplômes étrangers.
Certains secteurs demandent des autorisations spécifiques pour exercer (médical, transport, sécurité…). Il est recommandé de se renseigner sur les équivalences de diplômes.
Que faire en cas de refus de la régularisation ?
Un refus de régularisation par le travail peut être un véritable obstacle pour un travailleur sans-papiers. Toutefois, il existe plusieurs moyens de recours pour contester la décision et maximiser ses chances d’obtenir un titre de séjour.
Les motifs de refus les plus fréquents
Les principales raisons de rejet d’une demande de régularisation sont :
- Dossier incomplet ou insuffisant :
Manque de bulletins de salaire, contrat de travail ou preuve d’ancienneté en France.
- Critères d’ancienneté non remplis :
La durée minimale de présence en France où d’activité professionnelle n’est pas respectée.
- Non-conformité du contrat de travail :
Un employeur qui ne respecte pas le droit du travail peut entraîner un refus de régularisation.
- Suspicion de fraude :
Un dossier contenant des documents falsifiés ou une activité professionnelle non déclarée.
- Menace pour l’ordre public :
Condamnation pénale ou activité jugée contraire aux intérêts de la France.
Les recours possibles et la procédure devant le tribunal administratif
En cas de refus, il est possible d’engager un recours administratif ou contentieux pour demander un réexamen du dossier. Les options sont :
- Recours gracieux auprès de la préfecture :
Envoyer un courrier recommandé demandant un réexamen du dossier.
Ajouter des preuves supplémentaires pour justifier la demande.
Délai moyen de réponse : 2 à 4 mois.
- Recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur :
Possible en cas de refus de la préfecture.
Plus complexe et rarement accepté.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif :
Contestation légale du refus de titre de séjour.
Obligatoire si une OQTF a été prononcée.
Délais de recours : 48 heures (procédure accélérée) à 30 jours selon le cas.
L’aide des associations et des avocats spécialisés
Plusieurs associations et avocats spécialisés en droit des étrangers peuvent assister les travailleurs sans-papiers dans leur recours :
- La Cimade :
Assistance juridique et accompagnement administratif.
- Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) :
Informations et défense des droits des étrangers.
- France Terre d’Asile :
Accompagnement dans les démarches de régularisation.
