Est-ce possible de devenir auto-entrepreneur en tant qu’étranger ?
Devenir auto-entrepreneur en France est possible pour les étrangers. Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment le pays d’origine, le type de séjour en France, et le statut de résidence. Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ont généralement des démarches simplifiées comparé aux ressortissants de pays tiers.
Comment devenir auto-entrepreneur étranger en tant que ressortissant de l’Union européenne ?
Les ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) bénéficient de la liberté de circulation et d'établissement au sein de ces zones. En conséquence, ils peuvent devenir auto-entrepreneurs en France sans avoir besoin d'un titre de séjour spécifique. Voici les étapes à suivre :
- Inscription en tant qu'auto-entrepreneur :
- Remplissez le formulaire de déclaration de début d'activité auto-entrepreneur (disponible en ligne sur le site de l'URSSAF).
- Fournissez une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité nationale.
- Domiciliation de l'entreprise :
- Vous devrez fournir une adresse de domiciliation pour votre entreprise en France. Cela peut être votre domicile personnel ou un local loué à cet effet.
- Obtention d'un numéro SIRET :
- Après l'inscription, vous recevrez un numéro SIRET, qui est l'identifiant unique de votre entreprise en France.
- Affiliation aux organismes sociaux :
- Vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour la couverture sociale (maladie, retraite, etc.).
- Déclaration de TVA :
- En fonction de votre chiffre d'affaires, vous pourriez être soumis à la TVA. Assurez-vous de déclarer et de payer la TVA si nécessaire.
- Démarches fiscales :
- Vous devrez déclarer vos revenus annuels et payer les cotisations sociales et impôts correspondants.
Les ressortissants de l'UE/EEE n'ont pas besoin de visa ou de carte de séjour pour exercer une activité libérale en France, ce qui simplifie considérablement les démarches administratives.
Comment devenir auto-entrepreneur étranger en France quand on n’est pas ressortissant de l’Union européenne ?
Pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), les démarches pour devenir auto-entrepreneur en France sont plus complexes et nécessitent l'obtention d'un titre de séjour spécifique. Voici les différentes étapes et options disponibles :
Devenir auto-entrepreneur étranger quand on réside en France
La carte de séjour temporaire Entrepreneur/Profession libérale
- Conditions d'éligibilité :
- Avoir un projet de création d'entreprise ou d'exercice d'une activité libérale en France.
- Fournir des justificatifs prouvant la viabilité économique de votre projet.
- Démarches à suivre :
- Remplir le formulaire de demande de carte de séjour temporaire.
- Fournir une copie de votre passeport, un justificatif de domicile en France, et des documents prouvant la nature et la viabilité de votre projet (plan d'affaires, contrats potentiels, etc.).
- Durée et validité :
La carte de séjour temporaire est généralement délivrée pour une durée d'un an et peut être renouvelée sous certaines conditions.
- Où faire la demande :
Vous devez adresser votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence en France.
La carte de séjour pluriannuelle : le passeport talent Créateur d’entreprise
- Conditions d'éligibilité :
- Avoir un projet innovant reconnu par une institution publique.
- Pouvoir démontrer des ressources financières suffisantes pour vivre en France.
- Démarches à suivre :
- Présenter un dossier solide incluant un business plan détaillé, des preuves de financement, et des attestations de partenaires ou investisseurs.
- Durée et validité :
- La carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" est délivrée pour une durée maximale de quatre ans et est renouvelable.
- Où faire la demande :
- La demande se fait auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Vous devez fournir un ensemble de justificatifs tels que votre passeport, des preuves de ressources financières, et des documents relatifs à votre projet entrepreneurial.
Devenir auto-entrepreneur étranger quand on ne réside pas en France
Pour les étrangers souhaitant devenir auto-entrepreneurs en France sans y résider initialement, il est essentiel de comprendre les procédures spécifiques et les conditions à remplir. Voici les principales étapes et informations nécessaires :
- Obtention d'un visa de long séjour :
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention "entrepreneur/libéral" : Ce visa est indispensable pour les étrangers non résidents qui souhaitent créer une entreprise en France. Il permet de résider en France pour une période de plus de trois mois et facilite la demande ultérieure de titre de séjour.
- Conditions d'éligibilité :
- Projet entrepreneurial solide :
vous devez démontrer la viabilité et la solidité de votre projet d'entreprise. Cela inclut un business plan détaillé, des prévisions financières, et éventuellement des lettres d'intention ou de partenariats avec des entreprises françaises.
- Ressources financières suffisantes :
il est crucial de prouver que vous disposez de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins et financer votre projet en France.
- Démarches à suivre :
- Soumission du dossier de demande de visa :
vous devez déposer votre dossier auprès du consulat de France dans votre pays de résidence. Ce dossier doit inclure :some text
- Un formulaire de demande de visa rempli et signé.
- Une copie de votre passeport valide.
- Une preuve de domicile dans votre pays de résidence.
- Un business plan détaillé et des justificatifs financiers.
- Une attestation de domiciliation en France, indiquant l'adresse où votre entreprise sera basée.
- Entretien au consulat :
vous serez généralement convoqué pour un entretien au consulat afin de discuter de votre projet et de répondre à d'éventuelles questions sur vos intentions et vos ressources.
- Validation du visa en France :
- OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) :
À votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS auprès de l'OFII. Cette procédure inclut une visite médicale et la validation de votre visa, qui deviendra alors un titre de séjour valable.
- Préfecture :
Vous devrez également vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence pour finaliser certaines démarches administratives et éventuellement obtenir un récépissé de demande de titre de séjour en attendant la délivrance de votre carte de séjour.
- Conditions de validité et renouvellement :
- Durée initiale :
le VLS-TS "entrepreneur/libéral" est habituellement délivré pour une durée de 12 mois.
- Renouvellement :
À l'approche de l'expiration de votre visa, vous pouvez demander le renouvellement de votre titre de séjour. Pour cela, il est important de démontrer que votre entreprise est bien en activité et que vous continuez de satisfaire aux conditions initiales de ressources financières et de viabilité du projet.
Ce processus, bien que complexe, est indispensable pour tout étranger non résident souhaitant entreprendre en France. Les démarches doivent être effectuées avec rigueur et en fournissant tous les justificatifs nécessaires pour éviter tout refus.
Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur étranger selon sa nationalité
Afin de clarifier les démarches pour devenir auto-entrepreneur en France, nous présentons un tableau récapitulatif des conditions et des titres de séjour nécessaires selon la nationalité des candidats.
Nationalité
Titre de séjour requis
Conditions supplémentaires
Ressortissants de l'Union Européenne (UE)
Aucun titre de séjour requis
Résider légalement en France
Ressortissants de l'Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse
Aucun titre de séjour requis
Résider légalement en France
Autres ressortissants étrangers résidant en France
Carte de séjour temporaire "Entrepreneur/Profession libérale" ou Passeport talent "Créateur d'entreprise"
Dossier de demande de carte de séjour, business plan, justificatifs financiers, adresse de domiciliation en France
Autres ressortissants étrangers ne résidant pas en France
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention "entrepreneur/libéral"
Demande de visa auprès du consulat, business plan, justificatifs financiers, attestation de domiciliation en France
FAQ
Est-ce qu'un étranger peut être auto-entrepreneur ?
Oui, un étranger peut devenir auto-entrepreneur en France, mais les conditions varient selon la nationalité et le statut de résidence. Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Suisse peuvent librement exercer une activité d'auto-entrepreneur sans titre de séjour particulier. Les autres ressortissants doivent disposer d'un titre de séjour approprié.
Quel titre de séjour pour être auto-entrepreneur ?
Pour les ressortissants de pays hors UE/EEE/Suisse, il existe plusieurs titres de séjour permettant de devenir auto-entrepreneur en France :
- La carte de séjour temporaire "Entrepreneur/Profession libérale"
- La carte de séjour pluriannuelle "Passeport talent - Créateur d'entreprise"
- Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention "entrepreneur/libéral"
Comment facturer un client étranger en auto-entrepreneur ?
Pour facturer un client étranger en tant qu'auto-entrepreneur, il est important de :
- Mentionner les informations obligatoires sur la facture : nom et adresse de l'auto-entrepreneur, numéro SIRET, TVA si applicable, description des services ou produits, montant total.
- Vérifier les règles de TVA selon la localisation du client : dans l'UE, la TVA peut être appliquée selon les règles d'auto-liquidation. Hors UE, les transactions peuvent être exonérées de TVA.
- S'assurer que le paiement soit effectué en accord avec les règles internationales de transfert d'argent, en utilisant des méthodes sécurisées.
Quels sont les justificatifs nécessaires pour une demande de titre de séjour auto-entrepreneur ?
Les justificatifs nécessaires incluent :
- Un passeport en cours de validité
- Un justificatif de domicile en France
- Un business plan détaillé et réaliste
- Des justificatifs de ressources financières suffisantes
- Une attestation de domiciliation de l'entreprise en France
- Une assurance santé couvrant toute la durée du séjour
- Des copies des diplômes ou expériences professionnelles pertinentes, si applicable
