Art. 27 - Loi Immigration : Comment les secteurs de la santé peuvent régulariser les professionnels étrangers
La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », promulguée le 26 janvier 2024, instaure une méthode de régularisation exceptionnelle par le travail, qui s’étend du 28 janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Cette mesure, spécifiquement destinée aux travailleurs étrangers des secteurs et zones dites « en tension », simplifie considérablement les démarches par rapport aux procédures ordinaires d’admission exceptionnelle au séjour, en allégeant notamment les conditions de durée de travail requises.
De façon inédite, elle permet au ressortissant étranger d'initier lui-même sa demande de régularisation, sans devoir passer par son employeur.
Contexte des métiers de santé en tension
Le secteur de la santé en France a traversé des défis structurels et conjoncturels significatifs, exacerbés par plusieurs facteurs au fil des années.
L'analyse de la situation actuelle révèle une crise de personnel qui a des ramifications profondes et diverses causes.
Déficit notable de personnel de santé
En 2021, France Travail a rapporté que plus de 135 000 postes dans le secteur de la santé n'étaient pas pourvus. Ce chiffre alarmant couvre un large éventail de professions, mais les aides-soignants et les infirmiers figurent parmi les plus touchés. Cette pénurie est attribuable à plusieurs facteurs :
Augmentation de la demande de soins de santé : Avec une population vieillissante et les effets prolongés de la pandémie de Covid-19, la demande pour des soins de santé a considérablement augmenté. Les besoins en personnel soignant pour répondre à cette demande accrue n'ont pas été suivis par une augmentation correspondante des effectifs.
Déséquilibres géographiques : Certains territoires, notamment les zones rurales et certaines périphéries urbaines, souffrent particulièrement de cette pénurie, où l'attractivité est moindre comparée aux grandes métropoles, exacerbant les difficultés de recrutement et de rétention du personnel.
Impact de la crise sanitaire du Covid-19
La pandémie a mis en lumière et aggravé les déficits préexistants en ressources humaines dans le secteur de la santé. Le surmenage, les risques accrus pour la santé des soignants et une pression accrue sur les services de santé ont conduit à une augmentation des démissions, des retraites anticipées et du burn-out parmi le personnel soignant.
Surcharge de travail : Les vagues successives de la pandémie ont imposé une charge de travail inédite sur les aides-soignants et les infirmiers, les plaçant souvent en première ligne dans la gestion des cas Covid et le maintien des soins réguliers.
Conditions de travail difficiles : Outre la charge de travail, les conditions de travail se sont souvent détériorées pendant la pandémie, avec des problèmes de sécurité, de fourniture d'équipements de protection individuelle et de soutien psychologique insuffisant.
Restrictions réglementaires depuis 2015
La régulation plus stricte des pratiques médicales a également influencé le paysage.
En 2015, une nouvelle réglementation a limité la pratique de la médecine d'urgence aux médecins spécialisés dans cette discipline.
Cette mesure a réduit le nombre de médecins pouvant intervenir dans les urgences, accentuant la pression sur les services déjà sous-dimensionnés et contribuant à une augmentation des fermetures de services d'urgence pendant les heures de nuit.
Réduction du personnel qualifié pour les urgences : Cette politique a provoqué une réduction nette du nombre de médecins urgentistes disponibles, entraînant des délais d'attente plus longs et une augmentation du stress tant pour les patients que pour le personnel médical restant.
Modalités de la nouvelle voie de régularisation
Conditions d’éligibilité
La nouvelle législation stipule des conditions précises pour les travailleurs étrangers souhaitant se régulariser. Ces critères sont conçus pour cibler spécifiquement les individus déjà intégrés dans le secteur de la santé et répondant à un besoin criant de main-d'œuvre.
- Activité professionnelle dans un métier en tension
Le travailleur doit avoir été employé pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier qualifié de "en tension". Cette condition, assouplie par rapport aux règlements précédents, reconnaît la réalité des contrats à durée déterminée et des emplois saisonniers fréquents dans le secteur de la santé. Elle permet une flexibilité, les mois d'emploi n'étant pas requis d'être consécutifs, ce qui facilite l'accès à la régularisation pour les travailleurs souvent soumis à des contrats intermittents ou des périodes d'emploi discontinues. - Occupation actuelle d’un poste en tension
Au moment de la demande, le demandeur doit être actif dans un emploi listé parmi les métiers en tension. Cette exigence garantit que les bénéficiaires de la régularisation contribuent activement à pallier les pénuries de main-d'œuvre dans les zones les plus critiques. Cela permet également de s'assurer que les efforts de régularisation répondent directement aux besoins immédiats du marché du travail français. - Résidence ininterrompue en France
La nécessité de prouver une résidence ininterrompue de trois ans minimum sur le territoire français vise à intégrer des individus qui ont déjà établi des liens significatifs avec la communauté et le pays. Cette condition favorise l'intégration sociale et culturelle, en plus de l'insertion professionnelle, en reconnaissant et en valorisant le temps passé et les contributions apportées à la société française.
Procédures administratives
Les modalités de dépôt des demandes de régularisation varient en fonction des spécificités administratives de chaque préfecture, ce qui reflète la diversité des pratiques régionales et la nécessité de s'adapter aux contextes locaux.
Dépôt des dossiers : Les demandeurs peuvent être requis d'envoyer leurs dossiers par courrier recommandé ou de prendre un rendez-vous pour un dépôt en personne à la préfecture.
Cette distinction permet de mieux gérer les flux de demandeurs et d'adapter les procédures aux capacités de traitement de chaque préfecture, tout en maintenant une traçabilité et une formalité essentielles dans le traitement des demandes légales.
Délais d’instruction : Les temps d'attente pour l'analyse des dossiers peuvent considérablement varier, allant de quatre mois à deux ans. Ces délais sont influencés par de nombreux facteurs, tels que le volume de demandes, les ressources administratives disponibles et les spécificités des dossiers. Ces variations reflètent aussi une réponse adaptative à la complexité et à la sensibilité des situations individuelles des demandeurs.
Conséquences de la loi pour les employeurs
Les employeurs peuvent dorénavant engager des travailleurs étrangers sans devoir directement participer à la procédure de régularisation, ce qui devrait faciliter l'intégration de talents indispensables dans les services de santé.
De plus, l’obtention de la carte de séjour temporaire entraîne automatiquement la délivrance de l’autorisation de travail.
Sanctions pour non-conformité
La loi instaure également des amendes administratives pouvant atteindre 20 750 € par travailleur étranger en infraction, et en cas de réitération, le montant peut grimper jusqu'à 62 250 €.
Ces sanctions visent à renforcer la régulation de l'emploi des travailleurs étrangers et à encourager le respect des nouvelles dispositions légales.
