La titre de séjour 10 ans est un titre de séjour délivré par l'État français. Elle permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans.
Obtenir son titre de séjour 10 ans peut sembler être un véritable parcours du combattant. Pourtant avec persévérance et minutie il est possible de décrocher la fameux document tant convoité. Papiers Français a composé un guide pour répondre à vos questions: Comment faire la demande ? Quelles sont les conditions à remplir ? Que faire en cas de refus ? Nous vous donnons tous les informations dont vous avez besoin concernant ce document.
Sommaire:
- À qui s'adresse le titre de séjour 10 ans ?
- Les démarches pour obtenir un titre de séjour 10 ans :
- Quel est le prix de la demande ?
- Durée de validité et renouvellement d’un titre de séjour 10 ans :
- Que faire en cas de refus pour obtenir son titre de séjour 10 ans ?
- Conclusion
À qui s'adresse le titre de séjour 10 ans ?
Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d'un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions. Nous vous les détaillerons au cours de ce guide.
Les gens remplissant les conditions suivante peuvent faire la demande pour obtenir un titre de séjour 10 ans :
- Les étrangers ayant des liens et attaches familiales en France. Plus concrètement : les époux ou épouse de Français depuis moins de 3 ans, enfant de moins de 19 ans titulaire d'une carte de résident au titre du regroupement familial, père ou mère d'un enfant français résidant en France. Quelle condition ? Etre titulaire depuis 3 ans minimum d'une carte séjour vie privée et familiale.
- Les enfants nés en France en capacité de justifier d'une résidence habituelle pour une durée d'au moins 5 ans. Ainsi que Les bénéficiaires d'une rente accident du travail et maladie professionnelle.
- Les étrangers bénéficiant d'une ordonnance de protection délivré par l’état (violences conjugales).
- Les étrangers pouvant apporter une contribution économique exceptionnellement importante à la France. Un exemple concret pourrait s’apparenter a un dirigeant d'une entreprise d’au moins 40 salariés ou investisseur à hauteur de 10 millions d'euros en France.
- Les anciens combattants et légionnaires.
A noter que pour obtenir son titre de séjour 10 ans peut être fait de manière automatique si toutes les conditions sont remplies ou de manière exceptionelle au cas par cas. (la meilleure façon de s’assurer de l’éligibilité de son dossier est de faire appel a des avocats)
Les démarches pour obtenir un titre de séjour 10 ans :
Pour effectuer cette démarche, il faut se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de domiciliation.
Il faudra ainsi compléter un formulaire en y joignant de multiples pièces justificatives qui seront demandées :
- Passeport
- Titre de séjour en cours de validité / visa long séjour
- Extrait d'acte de mariage pour les étrangers mariés
- Extrait d'acte de naissance des enfants avec filiation
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Certificat médical émis par l'OFII
- Contrat d'accueil et d'intégration signé
Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier.
Le meilleur moyen de ne pas oublier une pièce spécifique est de faire appel a un service d’expert comme papiers français qui étudie chaque situations au cas par cas.
Une fois la demande déposée, on remet au demandeur un récépissé valable tout au long de l'examen de son dossier.
Combien coûte la demande pour obtenir un titre de séjour 10 ans ?
Le coût d’un titre de séjour 10 ans est variable en fonction de la situation du demandeur. Il faut réellement faire une étude approfondis au cas par cas car toutes les situations sont différentes.
Pour un enfant, un ascendant de français, époux, parent d'enfant français, le prix est de 369 €. Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d'un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire.
Dans le cadre d'un regroupement familial d'un enfant mineur, le coût est de 239 €.
Pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle, le tarif est de 79 €.
Enfin, si le demandeur justifie d'une situation réfugié ou apatride étendue aux époux et aux enfants majeurs, le coût de ce titre est de 19 €, idem pour les anciens combattants.
Son prix se compose d’un droit de timbre et de taxes.
“Attention: Le titre de séjour 10 ans étant un document très demandé, il est fortement conseillé de passer par l’expertise et les service d’un avocat pour s’assurer que les démarches sont bien exécutées et complètes”
Durée de validité et renouvellement d’un titre de séjour 10 ans
Le titre de séjour 10 ans a, comme son nom l'indique, une validité de 10 ans.
il est renouvelable et peut donner lieu à la délivrance soit d'une carte de résident de longue durée d’une validité de 10 ans renouvelable ou d'une carte de résident permanent offrant une durée de validité illimitée dans le temps. Les conditions de validité diffère pour chaque situation. Il est donc conseillé de faire appel a l’aide de professionnels pour en savoir plus sur sa situation.
Que faire en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour 10 ans ?
Si le demandeur du titre de séjour 10 ans ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour 10 ans. La décision doit être formulé clairement de manière explicité et surtout justifiée. Ce courrier de refus est généralement accompagné d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) dans laquelle est fixé le pays de renvoi.
Suite à ce refus, il est possible de former un recours auprès du tribunal administratif. Celui-ci devra être fait dans les 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d’OQTF.”Important: Il est essentiel de prendre contact avec un avocat dès reception de l’OQTF pour que les chances de recours soit recevable”
Si dans un délai de 4 mois après le dépôt de la demande la préfecture n'a pas exprimé sa décision, on considère qu'il s'agit d'un refus implicite. Pour contester ce refus, le demandeur peut faire un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l'Intérieur et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif avec l'aide d’un avocat.
Conclusion:
- La carte résident 10 ans s’adresse à tous les étrangers ressortissants d’un pays non-européen remplissant les conditions.
- La demande se fait en préfecture ou sous-préfecture moyennant le paiement d’un timbre et de frais variables en fonction de la situation du demandeur.
- Sa validité est de 10 ans, elle est renouvelable et peut donner droit à la délivrance d’une carte résident longue durée (validité 10 ans) ou au statut de résident permanent (durée de validité illimitée).
- En cas de refus, les recours se font auprès du tribunal administratif, préfet ou ministère de l’Intérieur.
Comment Papiers Français peut vous aider a obtenir votre titre de séjour 10 ans
Créée en 2021, Papiers Français a été créée afin de donner une chance et d’accompagner les personnes désirant obtenir un titre de séjour, acquérir la nationalité française et régulariser leur situation sur le sol Français. Notre ambition est d'offrir une aide pour la constitution de votre dossier ainsi que de vous mettre en relation avec les meilleurs avocats pour l’obtention de vos papiers, toujours au meilleur prix.
