Quelle maladie pour obtenir un titre de séjour en France ?
Depuis la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est responsable de la procédure d'admission au séjour des étrangers pour raisons médicales.
Le rapport de l'OFII remis au Parlement le 9 décembre 2021 a révélé une baisse continue des demandes de titres de séjour pour soins, notamment en raison de la pandémie de Covid-19 qui a sévit.
Nous examinerons ici les maladies qui permettent d'obtenir un titre de séjour temporaire en vertu de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le cadre juridique : Article L425-9 CESEDA
L'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que l'étranger résidant en France et nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et ne pouvant bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, se voit attribuer une carte de séjour temporaire.
Les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins
Résider en France
La première condition préalable pour obtenir un titre de séjour pour soins est que le demandeur doit résider en France au moment de la demande.
Pour prouver cette résidence, il est essentiel de fournir une preuve d'adresse récente telle qu'une facture d'électricité, une quittance de loyer, ou une attestation d'hébergement.
De plus, démontrer une ancienneté de résidence renforcera le dossier, en apportant par exemple des documents prouvant la présence en France depuis plusieurs mois ou années.
Nécessiter des soins
Les critères médicaux exigent que l'étranger souffre d'une maladie grave nécessitant des soins importants.
Ces soins doivent être indispensables pour éviter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé du demandeur.
Un patient atteint du VIH, par exemple, nécessitera un traitement antirétroviral régulier.
De même, un diabétique nécessitera une administration continue d'insuline, tandis qu'un malade rénal en phase terminale aura besoin de dialyses régulières.
La gravité de la maladie et la nécessité des soins sont évaluées par un médecin de l'OFII, qui donnera un avis collégial en collaboration avec deux autres médecins.
Pas d'accès aux soins dans le pays d'origine
Le demandeur doit également prouver qu'il ne peut pas recevoir le traitement nécessaire dans son pays d'origine.
Il doit fournir une obligation de preuve démontrant l'absence d'accès aux soins dans son pays d'origine. Les médecins de l'OFII évaluent alors les infrastructures médicales locales pour vérifier si les soins nécessaires sont disponibles dans le pays d'origine.
L'absence de traitement adéquat doit être documentée et argumentée dans un rapport médical détaillé, prouvant que les infrastructures locales sont insuffisantes ou inaccessibles en raison du coût, de la distance ou de la qualité des soins.
Les médicaments nécessaires peuvent également ne pas être disponibles, être trop chers ou ne pas répondre aux normes internationales.
Exemples de cas concrets :
- Un patient atteint de cancer nécessitant une chimiothérapie intraveineuse mais n'ayant pas accès aux hôpitaux spécialisés.
- Un diabétique dont le pays d'origine connaît une pénurie d'insuline.
Constitution du dossier médical
Pour constituer un dossier médical solide, il est nécessaire de fournir un rapport médical détaillé décrivant la pathologie, les conséquences potentielles sans traitement, et la durée prévisible des soins.
En plus de ce rapport médical, les documents complémentaires suivants doivent être fournis :
- Attestation de résidence en France.
- Avis du médecin traitant.
- Avis du médecin de l'OFII.
L'ensemble de ces documents permet de constituer un dossier cohérent et complet pour l'obtention d'un titre de séjour pour soins.
Les pathologies donnant droit à un titre de séjour
En 2023, 24 066 avis ont été rendus par les médecins de l'OFII concernant les demandes de titres de séjour pour soins, dont 66,2 % étaient favorables. Les principales pathologies recensées étaient les suivantes :
Les pathologies les plus courantes
Les maladies infectieuses et parasitaires représentaient 27,2 % des demandes. Les plus fréquentes étaient les hépatites virales, le VIH et la tuberculose.
Les maladies de l'appareil circulatoire constituaient 21,1 % des demandes, avec des pathologies telles que l'hypertension artérielle et l'insuffisance cardiaque.
Les maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques représentaient 17,6 % des demandes, principalement des cas de diabète de type 2.
Les troubles mentaux et du comportement comptaient pour 17,2 % des demandes, comprenant des troubles comme la dépression et la schizophrénie. Enfin, les tumeurs représentaient 13,9 % des demandes, principalement les cancers du sein et du poumon.
Autres pathologies
Les grossesses et accouchements représentaient 0,1 % des demandes, tandis que la dialyse rénale a enregistré 4 744 demandes entre 2017 et 2020. Les greffes d'organes ont totalisé 2 186 demandes sur la même période.
Répartition démographique des demandeurs
En 2023, les nationalités les plus représentées parmi les demandeurs étaient :
- Algérienne : 2 712 demandes
- Ivoirienne
- Congolaise (RDC)
- Camerounaise
- Guinéenne (République de Guinée)
- Géorgienne
- Malienne
- Comorienne
Dématérialisation des demandes
Dès 2017, l'OFII a mis en place une procédure dématérialisée pour faciliter l'examen des demandes de titres de séjour.
Les avis collégiaux sont rendus par trois médecins de l'OFII après examen d'un rapport médical détaillé. Cette dématérialisation a permis de simplifier et d'accélérer la procédure.
Malgré la pandémie, l'OFII a maintenu un bon niveau d'activité en donnant priorité à ses infirmiers et médecins pour soutenir les hôpitaux, les Éhpad et les cabinets libéraux. Grâce à cette organisation, la proportion d'avis favorables a augmenté en 2023.
La flexibilité et l'adaptabilité des équipes médicales ont permis de réduire au minimum les conséquences de la crise sanitaire sur la procédure d'admission au séjour pour soins.
