En France, les droits des étrangers sont définis par un cadre juridique complexe et précis. Ce cadre établit des distinctions claires entre les droits des étrangers et ceux des citoyens français, tout en garantissant certains droits communs.
Les distinctions portent principalement sur les droits politiques, l'accès aux emplois publics et l'exercice des professions réglementées, tandis que les similitudes se retrouvent dans l'accès aux prestations sociales, aux droits syndicaux et à la justice.
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les accords internationaux, les conventions bilatérales, ainsi que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, structurent ce cadre juridique.
Cet article vise à fournir une vue d'ensemble des droits des étrangers en France, pour leur permettre de mieux comprendre leurs droits et responsabilités en matière de séjour, d'emploi et de participation sociale.
Droits politiques
Les droits politiques sont l'un des domaines où la différence entre les étrangers et les citoyens français est la plus prononcée.
En effet, les ressortissants de l'Union européenne (UE) résidant en France bénéficient du droit de vote aux élections municipales et européennes, en vertu de l'article 88-3 de la Constitution et de l'article LO 227-1 du Code électoral.
Toutefois, les étrangers originaires de pays non membres de l'Union européenne ne peuvent ni voter ni être éligibles à ces élections. Cette distinction fait du droit de vote un privilège essentiellement réservé aux citoyens français, avec quelques exceptions pour les ressortissants de l'Union européenne.
Emplois publics
L'accès aux emplois publics est également restreint pour les étrangers. Cependant, des exceptions existent :
- Citoyens de l'UE,
- Ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein,
- Nationaux des principautés d’Andorre et de Monaco,
- Suisses.
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (titre II, chapitre II) et l'article 5 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 autorisent ces ressortissants à travailler dans la fonction publique, à l'exception des emplois de souveraineté tels que la diplomatie et la défense.
Les étrangers non européens ne peuvent pas devenir fonctionnaires titulaires, à l'exception des emplois de chercheurs, professeurs de l'enseignement supérieur et médecins dans les établissements hospitaliers.
Professions réglementées
L'exercice de certaines professions réglementées en France, telles que médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme, nécessite le respect de conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre correspondant.
Les nationalités autorisées comprennent :
- Les Français,
- Les Andorrans,
- Les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l’Espace économique européen (EEE),
- Les Marocains,
- Les Tunisiens.
Des accords internationaux permettent également aux ressortissants de certains pays d'exercer en France, notamment ceux de la Centrafrique, du Congo (Brazzaville), du Gabon, du Mali, du Sénégal, du Tchad, du Togo et de Monaco.
Entrée et séjour
Les étrangers ne bénéficient pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour sur le territoire français. Les articles L121-1 à L122-3 du CESEDA réglementent strictement ces aspects.
Cependant, les ressortissants de l'Union européenne bénéficient d'une liberté de circulation et de séjour en France.
Les autres étrangers doivent respecter les conditions fixées par les articles L211-1 et suivants du CESEDA, y compris la possession d'un visa et d'un titre de séjour.
Les droits identiques
Prestations sociales
Les étrangers qui travaillent en France et contribuent aux cotisations sociales ont droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que les citoyens français :
- Assurance maladie,
- Indemnisation des accidents du travail,
- Congés de maternité pour les femmes.
Droits syndicaux et représentation
Les étrangers bénéficient de droits syndicaux et de représentation similaires à ceux des citoyens français :
- Électeurs dans les instances représentatives du personnel,
- Éligibles en tant que délégués syndicaux,
- Membres des comités d'entreprise et délégués du personnel.
Ils peuvent également être membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et des établissements publics gérant des logements sociaux.
Accès à la justice
Les étrangers en France ont pleinement accès au système judiciaire.
Ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, déposer plainte, participer à des procès pénaux ou civils en tant que partie prenante et former des recours contre les décisions administratives.
Participation à la vie scolaire
Les étrangers peuvent être parents délégués et participer aux conseils des écoles maternelles, élémentaires et aux conseils d'administration des collèges et lycées.
Ils peuvent également participer aux instances de gestion des universités, à l'exception du poste de président qui reste réservé aux citoyens français.
Conclusion
La France offre un cadre juridique complexe pour les droits des étrangers, faisant la distinction entre ceux qui sont spécifiques et ceux qui sont identiques aux citoyens français.
Il est crucial pour les étrangers de se familiariser avec ces droits afin de mieux naviguer dans le système juridique français.
